CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Le service peut proposer des abonnements qui se renouvellent automatiquement. Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation avant de commencer un essai ou de finaliser un achat pour le service d'abonnement à renouvellement automatique. Pour éviter d'être facturé, vous devez annuler un abonnement ou un essai dans les paramètres de compte de votre boutique d'applications au moins 24 heures avant la fin de l'essai ou de la période d'abonnement en cours.
Si vous ne savez pas comment annuler un abonnement ou une période d'essai, veuillez consulter le site web d'assistance d'Apple, l'aide de Google Play (ou les pages d'assistance de tout autre fournisseur d'applications) ou notre site web. La suppression de l'application n'annule pas vos abonnements et vos essais. Vous pouvez faire une capture d'écran de ces informations pour vous y référer. Vous trouverez plus de détails dans nos Conditions d'abonnement.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
1.1. Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent la relation entre vous et Unlimited Promova Limited, une entité juridique constituée en vertu des lois de la République de Chypre, dont le siège social est situé au Bureau 202, 2e étage, 15 Nafpliou Str., 3025, Limassol, Chypre (« nous », « notre » « nos » ou la « Société ») concernant votre utilisation du site Web de la Société disponible sur https://promova.com (le « Site Web »), application mobile Promova disponible sur l'App Store d'Apple , Google Play et Huawei AppGallery (l'« Application ») et d'autres services (le « Service »), y compris tous les textes, graphiques, vidéos, musiques, logiciels et autres contenus disponibles via le Service (le « Contenu »).
1.2. Votre accès et votre utilisation du Service constituent votre accord d'être lié par les présentes Conditions, qui établissent une relation contractuelle juridiquement contraignante entre vous et la Société. Pour cette raison, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS AVANT D'UTILISER LE SERVICE.
1.3. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité. Les termes de la politique de confidentialité et d'autres conditions, politiques ou documents supplémentaires qui peuvent être publiés sur le service de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications à ces Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
1.4. Toute traduction de la version anglaise est fournie pour votre commodité uniquement. En cas de différence de sens ou d'interprétation entre la version anglaise de ces Conditions disponible sur [LIEN] et toute traduction, la version anglaise prévaudra. Le texte anglais original sera la seule version juridiquement contraignante.
1.5. Sauf disposition expresse contraire des présentes, nous vous alerterons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » de ces Conditions et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chacun de ces changements.
1.6. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT D'IMPORTANTES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ (ARTICLE 2), DES CLAUSES DE NON-GARANTIE (ARTICLE 8), DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ (ARTICLE 9), AINSI QUE DES DISPOSITIONS QUI RENONCENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, À UNE AUDIENCE DEVANT UN TRIBUNAL ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE (RENONCIATION À L'ARBITRAGE ET À L'ACTION COLLECTIVE). SAUF SI VOUS VOUS Y OPPOSEZ DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA PREMIÈRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE, COMME LE PRÉVOIT L'ARTICLE 12, L'ARBITRAGE EST LE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUS LES LITIGES ET IL EST OBLIGATOIRE, SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIÉS CI-DESSOUS DANS L'ARTICLE 12.
1.7. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC UNE PARTIE DE CES CONDITIONS, OU SI VOUS N'ÊTES PAS ÉLIGIBLE OU AUTORISÉ À ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, N'ACCÉDEZ PAS AU SERVICE ET NE L'UTILISEZ PAS.
2. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ IMPORTANTS
2.1. NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUE (I) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (II) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS, (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DU SERVICE SERONT PRÉCIS OU FIABLE, OU (IV) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS VIA LE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU APPORTERA TOUT AVANTAGE.
2.2. EN OUTRE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU NIVEAU DE RÉUSSITE QUE VOUS POURRIEZ ATTEINDRE AU COURS DE VOTRE APPRENTISSAGE, ET VOUS ACCEPTEZ LE RISQUE QUE LES RÉSULTATS DIFFÈRENT D'UN INDIVIDU À L'AUTRE. LES TÉMOIGNAGES ET LES EXEMPLES QUI PEUVENT ÊTRE FOURNIS SUR LE SERVICE SONT DES RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, QUI PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À UNE PERSONNE MOYENNE, ET NE SONT PAS DESTINÉS À REPRÉSENTER OU À GARANTIR QUE QUICONQUE OBTIENDRA LES MÊMES RÉSULTATS OU DES RÉSULTATS SIMILAIRES.
3. ENREGISTREMENT DE COMPTE
3.1. Afin d'utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous devrez peut-être créer un compte (« Compte ») et fournir certaines informations vous concernant comme demandé par le formulaire d'inscription.
3.2. Si vous créez un compte, vous déclarez et garantissez à la société que : (i) toutes les informations requises pour l'inscription que vous soumettez sont véridiques et exactes ; (ii) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations ; et (iii) votre utilisation du service n'enfreint aucune loi ou réglementation applicable ni les présentes conditions. Dans le cas contraire, le service pourrait ne pas fonctionner correctement et nous pourrions ne pas être en mesure de vous envoyer des avis importants.
3.3. Le Service n'est pas destiné à être utilisé par des personnes âgées de moins de 16 ans. Par la présente, vous déclarez et garantissez à la Société que vous remplissez les conditions susmentionnées. Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent avoir l'autorisation de leurs parents ou de leur tuteur et être directement supervisés par eux en vue d'utiliser le service. Si vous êtes mineur, vous devez demander à vos parents ou à votre tuteur de lire et d'accepter les présentes conditions avant d'utiliser le service.
3.4. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, ou votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions.
3.5. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion à votre compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée ou soupçonnée d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. La Société ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus.
4. SERVICE
4.1. Si vous utilisez le Service, vous déclarez et garantissez à la Société que : (i) toutes les informations requises que vous soumettez sont véridiques et exactes ; (ii) votre utilisation du Service ne viole aucune loi ou réglementation applicable ou les présentes Conditions.
4.2. La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation du Service, ou à votre accès au Service, en cas de violation des présentes Conditions.
4.3. Le service peut être modifié, mis à jour, interrompu ou suspendu à tout moment sans préavis et sans que notre responsabilité soit engagée.
4.4. Vous êtes seul responsable de l'obtention des logiciels, équipements et services de télécommunication nécessaires pour accéder au Service ou à certaines fonctionnalités payantes ou gratuites du Service, ainsi que de tous les frais qui y sont associés (tels que les appareils informatiques, les logiciels tels que, par exemple, Zoom ou Google Meet pour accéder aux séances de tutorat, le fournisseur d'accès à Internet et les frais de temps de communication).
4.5. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications au service (qu'il s'agisse de fonctionnalités gratuites ou payantes) à tout moment, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que diverses actions de la Société peuvent compromettre ou vous empêcher d'accéder au Service à certains moments et/ou de la même manière, pour des périodes limitées ou de manière permanente, et acceptez que la Société n'ait aucune responsabilité ou obligation du fait de ces actions ou résultats, y compris, sans s'y limiter, pour la suppression ou l'impossibilité de mettre à votre disposition tout contenu ou service.
4.6. Votre accès et votre utilisation du Service se font à vos propres risques. Dans la mesure permise par la loi, la Société ne sera pas responsable de tout dommage causé à votre système informatique, perte de données ou autre préjudice causé à vous ou à un tiers, y compris, sans s'y limiter, tout préjudice corporel, résultant de votre accès à ou l'utilisation du Service, ou le recours à des informations ou à des conseils.
4.7. La Société n'a aucune obligation de vous fournir un support client de quelque nature que ce soit. Cependant, la Société peut vous fournir un support client de temps à autre, à sa seule discrétion.
4.8. Vous acceptez de vous conformer aux règles ou instructions relatives au Service ou à sa partie, en particulier à l'organisation, à la programmation, à la reprogrammation ou à l'annulation des séances de tutorat, qui peuvent vous être envoyées par courrier électronique ou vous être communiquées sur le Service. Vous acceptez expressément par la présente que vous puissiez reporter ou annuler votre séance de tutorat ( » cours ») au moins 24 heures avant le début de la leçon. Si vous le faites plus tard, ou si vous ne participez pas au cours programmé, le cours est considéré comme dispensé et payé. Vous ne pouvez pas reporter une leçon d'une période d'apprentissage (mois ou autre période, si le service en propose) déterminée par les dates d'une période d'abonnement à une autre période d'apprentissage (période d'abonnement). Toutes les leçons manquées au cours d'une période d'apprentissage (période d'abonnement) sont considérées comme dispensées.
5. PUBLICITÉS DE TIERS, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONTENU UTILISATEUR, MAGASINS D'APPLICATIONS
5.1. Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers et des publicités pour des tiers (collectivement, les « publicités de tiers »). Ces publicités de tiers ne sont pas sous le contrôle de la Société et la Société n'est pas responsable de ces publicités de tiers. La Société fournit ces annonces de tiers uniquement pour des raisons de commodité et n'examine pas, n'approuve pas, ne contrôle pas, ne valide pas, ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant les annonces de tiers. Les publicités et autres informations fournies par les publicités de sites tiers peuvent ne pas être totalement exactes. Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation de ces sites web ou ressources et en assumez tous les risques. Lorsque vous vous connectez à un site tiers, les conditions et politiques du fournisseur de services concerné, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, s'appliquent. Vous devez effectuer toutes les recherches que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de procéder à une transaction avec un tiers. Vos transactions et autres rapports avec les annonces de tiers trouvées sur ou par l'intermédiaire du service, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services connexes, se font uniquement entre vous et le marchand ou l'annonceur en question.
5.2. Par la présente, vous nous libérez, ainsi que nos dirigeants, employés, agents et successeurs, de toute réclamation, demande, perte, dommage, droit, revendication et action de quelque nature que ce soit, y compris les dommages corporels, le décès et les dommages matériels, qui sont directement ou indirectement liés à toute interaction avec l'App Store, tout autre utilisateur du Service ou toute publicité tierce, ou qui résultent de leur comportement.
5.3. Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence non transférable et non exclusive (sans droit de sous-licence) pour (i) utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et (ii) installer et utiliser l'Application, uniquement sur votre propre appareil mobile portable (par exemple, iPhone, Android, etc., le cas échéant) et uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
5.4. Vous acceptez, déclarez et garantissez que votre utilisation du service, ou d'une partie de celui-ci, sera conforme à la licence, aux engagements et aux restrictions susmentionnés et qu'elle n'enfreindra ni ne violera les droits d'aucune autre partie, et qu'elle n'enfreindra aucun contrat ni aucune obligation légale à l'égard d'autres parties. En outre, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables relatives au service ou à l'utilisation que vous en faites, et vous serez seul responsable de vos propres violations individuelles de ces lois.
5.5. Vous reconnaissez que tous les textes, images, marques, logos, compilations (c'est-à-dire la collecte, l'arrangement et l'assemblage d'informations), données, autres contenus, logiciels et matériels affichés sur le service ou utilisés par la société pour faire fonctionner le service (y compris le contenu et à l'exclusion de tout contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous)) nous appartiennent ou appartiennent à des tiers.
5.6. La Société se réserve expressément tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur tout ce qui précède et, sauf autorisation expresse des présentes conditions, toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, ingénierie inverse, désassemblage, traduction ou autre exploitation de ceux-ci est strictement interdite. La fourniture du service ne vous transfère pas, à vous ou à un tiers, de droits, de titres ou d'intérêts sur ces droits de propriété intellectuelle.
5.7. Les informations que vous nous soumettez et toutes les données, textes et autres éléments que vous pouvez soumettre ou publier sur le Service (« Contenu utilisateur ») restent votre propriété intellectuelle, et la Société ne revendique aucune propriété des droits d'auteur ou autres droits de propriété sur ces informations d'enregistrement et le contenu utilisateur. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que la Société puisse conserver des copies du Contenu utilisateur et l'utiliser dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son fonctionnement du Service et comme décrit dans les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.
5.8. Vous accordez à la Société le droit non exclusif, mondial, transférable, perpétuel et irrévocable de publier, distribuer, afficher publiquement et exécuter le Contenu utilisateur en relation avec le Service.
5.9. Chaque utilisateur du Service est seul responsable de tout son Contenu Utilisateur. Parce que nous ne contrôlons pas le contenu utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes responsables d'aucun contenu utilisateur et que nous ne donnons aucune garantie concernant l'exactitude, l'actualité, l'adéquation ou la qualité de tout contenu utilisateur, et nous n'assumons aucune responsabilité pour tout utilisateur. Vos interactions avec d'autres utilisateurs du Service se font uniquement entre vous et cet utilisateur. Vous acceptez que la Société ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de telles interactions. En cas de litige entre vous et un utilisateur du Service, nous ne sommes pas tenus de nous impliquer.
5.10. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l'application dépende du tiers qui vous a fourni l'application, par exemple l'Apple App Store, Google Play, Huawei AppGallery et/ou d'autres magasins d'applications (collectivement, les « magasins d'applications » et chacun d'eux, un « magasin d'applications »).
5.11. Si vous accédez au Service en téléchargeant l'Application via un App Store, vous acceptez de payer tous les frais facturés par les App Stores en relation avec l'Application.
5.12. Vous acceptez de vous conformer à tous les accords, conditions d'utilisation/service et autres politiques applicables des App Stores, et votre licence d'utilisation de l'Application est conditionnée à votre respect. Vous reconnaissez que les App Stores (et leurs filiales) sont un tiers bénéficiaire de ces Conditions et auront le droit de faire respecter ces Conditions.
6. PAIEMENTS ET REMBOURSEMENT
6.1. L'application est téléchargeable gratuitement et l'accès au site Web est gratuit. Toutefois, certaines fonctionnalités du Service sont proposées moyennant des frais sur la base d'un abonnement ou d'un paiement unique. Vous pouvez acheter directement auprès de la Société (via le site Web) ou via un App Store soit en (1) payant des frais d'abonnement à l'avance selon un intervalle récurrent qui vous est indiqué avant votre achat ; ou (2) un pré-paiement vous donnant accès au Service pour une période de temps spécifique (3) un paiement unique pour un cours ou un ensemble de cours spécifique ; ou (4) effectuer un paiement unique ou payer des frais d'abonnement à l'avance sur un intervalle récurrent qui vous est indiqué avant votre achat pour la ou les séances de tutorat, ces paiements pour la ou les séances de tutorat, s'ils sont achetés dans l'Application , peuvent être effectués via les App Stores ou des prestataires de services de paiement distincts (ensemble ou séparément « Achat »).
6.2. Vous nous autorisez, ainsi que les App Stores et les prestataires de paiement avec lesquels nous coopérons, à facturer les frais applicables sur la carte de paiement que vous soumettez.
6.3. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons modifier les frais d'achat à tout moment. Nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute modification de prix en publiant les nouveaux prix sur ou via le Service et/ou en vous envoyant une notification par e-mail. Si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux frais, vous pouvez annuler l'abonnement applicable avant l'entrée en vigueur du changement.
6.4. En souscrivant à certains abonnements, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement renouvelé. Sauf si vous annulez votre abonnement, vous nous autorisez, ainsi que les App Stores et les fournisseurs de paiement avec lesquels nous coopérons, à vous facturer la durée de renouvellement. La période de renouvellement automatique sera la même que votre période d'abonnement initiale, sauf indication contraire sur le Service. Le tarif de renouvellement ne sera pas supérieur au tarif de la période d'abonnement immédiatement précédente, à l'exclusion de tout prix promotionnel et réduit, à moins que nous vous informions d'un changement de tarif avant votre renouvellement automatique. Vous devez annuler votre abonnement conformément aux procédures d'annulation qui vous ont été communiquées pour l'abonnement concerné. Nous ne rembourserons pas les frais qui auraient pu s'accumuler sur votre compte et ne répartirons pas les frais au prorata pour un abonnement annulé.
6.5. Nous pouvons proposer un abonnement d'essai au Service. L'essai vous donne accès au Service pendant une période de temps, avec des détails spécifiés lors de votre inscription à l'offre. Sauf si vous annulez avant la fin de la période d'essai, ou sauf indication contraire, votre accès au Service continuera automatiquement et les frais applicables au Service vous seront facturés. Il est en fin de compte de votre responsabilité de savoir quand le procès se terminera. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de mettre fin à toute offre d'essai, à votre accès au Service pendant l'essai ou à l'une de ces conditions sans préavis et sans aucune responsabilité. Nous nous réservons le droit de limiter votre capacité à profiter de plusieurs essais.
6.6. Le Service et vos droits d'utilisation expirent à la fin de la période payante de votre abonnement ou lorsque vous avez utilisé toutes les séances de tutorat ou certains cours spécifiques ou autres services inclus dans le forfait que vous avez acheté. Si vous ne payez pas les frais ou charges dus, nous pouvons faire des efforts raisonnables pour vous en informer et résoudre le problème ; cependant, nous nous réservons le droit de désactiver ou de mettre fin à votre accès au Service (et pouvons le faire sans préavis).
6.7. Les achats effectués par l'intermédiaire d'un App Store sont soumis aux politiques de remboursement de cet App Store. Cela signifie que lorsqu'un achat est effectué par l'intermédiaire d'un App Store, nous ne pouvons pas accorder de remboursement. Vous devrez contacter l'assistance de l'App Store. Les achats effectués via le Site Internet ou, si l'achat est effectué dans l'Appli par l'intermédiaire de fournisseurs de services de paiement distincts, sont soumis à nos politiques de remboursement telles que stipulées dans la sous-clause 6.8 ci-dessous.
6.8. Sauf lorsque la loi l’exige, la Société ne remboursera aucune transaction une fois celle-ci effectuée. Lorsque vous effectuez un achat, vous reconnaissez et acceptez que tous les achats sont non remboursables et/ou non échangeables.
Remarque pour les résidents de l'UE :
Si vous êtes un utilisateur de l'UE, vous disposez d'un délai de 14 jours pour résilier un contrat, sans indication de motif et sans encourir de frais.
Sous réserve de la clause ci-dessus, pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part. Nous effectuerons le remboursement sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez à payer aucun frais du fait d’un tel remboursement.
Si vous avez donné votre consentement exprès et préalable pour commencer la prestation pendant la période de droit de rétractation et que vous avez reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation, alors, à moins que le service ne soit défectueux, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement en ce qui concerne le contenu numérique et ne pourrez prétendre qu'à un remboursement proportionnel en ce qui concerne le service numérique. Si cette disposition s'applique, nous vous fournirons une copie de la confirmation de votre consentement exprès préalable et de la reconnaissance sur un support durable.
7. REPRÉSENTATIONS ET RESTRICTIONS DES UTILISATEURS
7.1. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :
7.1.1. vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter les présentes Conditions ;
7.1.2. vous n'avez pas moins de 16 ans ;
7.1.3. vous n'accéderez pas au Service par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un robot, un script ou autre ;
7.1.4. vous n'utiliserez pas le Service à des fins illégales ou non autorisées ;
7.1.5. vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ;
7.1.6. vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes ; et
7.1.7. votre utilisation du Service ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
7.2. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service (ou de toute partie de celui-ci).
7.3. Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Service à des fins autres que celles pour lesquelles nous rendons le Service disponible. Le Service ne peut pas être utilisé dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles spécifiquement approuvées par nous.
7.4. En tant qu'utilisateur du Service, vous vous engagez à ne pas :
7.4.1. récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du Service pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans autorisation écrite de notre part ;
7.4.2. faire toute utilisation non autorisée du Service ;
7.4.3. apporter des modifications, des adaptations, des améliorations, des traductions ou des travaux dérivés du service ;
7.4.4. utiliser le Service à des fins génératrices de revenus, entreprise commerciale ou à toute autre fin pour laquelle il n'est pas conçu ou destiné ;
7.4.5. rendre le Service disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs en même temps ;
7.4.6. utiliser le Service pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, concurrent ou de quelque manière que ce soit un substitut au Service ;
7.4.7. utiliser toute information exclusive ou l'une de nos interfaces ou notre autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l'octroi de licences ou la distribution de toute application, accessoire ou dispositif destiné à être utilisé avec le Service ;
7.4.8. contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité du Service ;
7.4.9. participer à un cadrage ou à un lien non autorisé vers le Service ;
7.4.10. interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le Service ou les réseaux ou services connectés au Service ;
7.4.11. déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur tout logiciel comprenant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie du Service ;
7.4.12. tenter de contourner toute mesure du Service conçue pour empêcher ou restreindre l'accès au Service, ou à toute partie du Service ;
7.4.13. télécharger ou distribuer de quelque manière que ce soit des fichiers contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d'endommager le fonctionnement de l'ordinateur d'autrui ;
7.4.14. utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans limitation, tout robot, utilitaire de triche, grattoir ou lecteur hors ligne qui accède au Service, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé ;
7.4.15. utiliser le Service pour envoyer des requêtes automatisées à n'importe quel site Web ou pour envoyer des e-mails commerciaux non sollicités ;
7.4.16. dénigrer, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous et/ou au Service ;
7.4.17. utiliser le Service d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables ; ou
7.4.18. autrement enfreindre les présentes Conditions.
7.5. Vous reconnaissez et acceptez que les Services sont fournis dans le but de faciliter l'apprentissage et non de tricher. Vous acceptez de ne pas vous renseigner sur l'embauche ou d'embaucher des tuteurs pour effectuer des devoirs, rédiger des articles, répondre à des quiz ou effectuer un travail en votre nom. De plus, vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins qui violent la politique d'honnêteté académique ou d'autres politiques de conduite de votre école, université, établissement universitaire ou lieu de travail.
8. EXCLUSION DE GARANTIES
LE SITE WEB, L'APPLICATION ET LES AUTRES ASPECTS DU SERVICE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». LE SITE WEB, L'APPLICATION ET LES AUTRES ASPECTS DU SERVICE SONT FOURNIS SANS DÉCLARATION NI GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'INTÉGRATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D'UN MODE D'EXÉCUTION OU D'UN USAGE COMMERCIAL, QUI SONT TOUTES EXPRESSÉMENT REJETÉES. LA SOCIÉTÉ ET SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LE SITE WEB, L'APPLICATION OU D'AUTRES INFORMATIONS SERONT OPPORTUNS, PRÉCIS, FIABLES OU CORRECTS ; (II) LE SERVICE SERA SÉCURISÉ OU DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU ; (III) TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; (IV) LE SERVICE SERA EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ; OU (V) TOUT RÉSULTAT OU ISSUE POURRA ÊTRE ATTEINT.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1. EN AUCUN CAS NOUS (ET NOS AFFILIÉS) NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS D'UN MANQUE À GAGNER OU DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE (Y COMPRIS LE SITE WEB OU LE CONTENU) OU LES ANNONCES DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SERVICE (Y COMPRIS LE SITE WEB, LE CONTENU ET LE CONTENU UTILISATEUR) ET DES ANNONCES DE TIERS SE FONT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI EN RÉSULTERAIT.
9.2. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB, DU CONTENU OU DU SERVICE EST LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LA SOCIÉTÉ POUR LE SERVICE. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DES CONDITIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET VOUS.
9.3. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS LÉGAUX QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.
10. INDEMNITÉ
Vous acceptez d'indemniser et de tenir la Société, ses successeurs, filiales, sociétés affiliées, toute société apparentée, ses fournisseurs, concédants et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d'entre eux, à l'abri, y compris des frais et honoraires d'avocat, de toute réclamation ou demande formulée par un tiers en raison de (i) votre utilisation du service, (ii) votre contenu utilisateur, ou (iii) votre violation des présentes conditions. La Société se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser et vous acceptez de coopérer à notre défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler une affaire sans l'accord écrit préalable de l'Entreprise. La Société déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu'elle en aura connaissance.
11. UTILISATION INTERNATIONALE
La Société ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service est accessible, approprié ou légalement disponible pour une utilisation dans votre juridiction, et l'accès et l'utilisation du Service sont interdits dans les territoires où cela serait illégal. Vous accédez au Service de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.
12. ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF
12.1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE POUR COMPRENDRE VOS DROITS. SAUF LORSQUE LA LOI L'INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR À L'AVENIR DOIT ÊTRE RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL FINAL ET EXÉCUTIF. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY. LES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLEZ AU TRIBUNAL, TELS QUE L'INTERROGATION OU LE DROIT D'APPEL, PEUVENT ÊTRE PLUS LIMITÉS OU PEUVENT NE PAS EXISTER.
12.2. VOUS ACCEPTEZ DE NE DÉPOSER UNE PLAINTE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT (PRINCIPAL OU AUTRE) OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE L'ARBITRE NE PUISSE PAS CONSOLIDER DES PROCÉDURES OU DES RÉCLAMATIONS, NI PRÉSIDER UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE.
12.3. VOUS ET LA SOCIÉTÉ, AINSI QUE CHACUN DE SES AGENTS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS DANS L'INTÉRÊT, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, ACCEPTEZ L'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DES QUESTIONS QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES), COMME FORME EXCLUSIVE DE RÉSOLUTION DES LITIGES, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, POUR TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉS À CET ACCORD, AU SERVICE OU À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, SAUF SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS UNE JURIDICTION QUI INTERDIT L'UTILISATION EXCLUSIVE DE L'ARBITRAGE POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES.
12.4. L'arbitrage est un moyen plus informel de régler des différends qu'un procès devant un tribunal. Un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury est utilisé en arbitrage, ce qui permet une découverte plus limitée qu'au tribunal et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal peut accorder peuvent être accordés par des arbitres. Veuillez consulter plus d'informations sur l'arbitrage sur http://www.adr.org.
12.5. Une partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre un avis écrit d'intention d'arbitrer (un « Avis ») par un courrier international doté d'un mécanisme de suivi ou, en l'absence d'adresse postale que vous nous avez fournie, via toute autre méthode à notre disposition, y compris par courrier électronique. L'avis à la société doit être adressé à : Bureau 202, 2e étage, 15 Nafpliou Str., 3025, Limassol, Chypre (le cas échéant, l'« Adresse de l'avis d'arbitrage »). L'avis doit (i) décrire le fondement et la nature de la réclamation ou du litige ; et (ii) fixer la réparation spécifique demandée (la « Demande »). Si vous et la Société ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, vous ou nous pouvons alors entamer une procédure d'arbitrage comme indiqué ci-dessous ou déposer une réclamation individuelle devant la Cour des petites créances.
12.6. L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (« AAA ») ADMINISTRERA EXCLUSIVEMENT L'ARBITRAGE CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D'ARBITRAGE COMMERCIAL ET AUX PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES LITIGES LIÉS À LA CONSOMMATION (LES « Règles »), TELLES QUE MODIFIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.
12.7. Si vous entamez une procédure d'arbitrage à notre encontre, vous êtes tenu de fournir une deuxième notification à la Société à l'adresse de notification d'arbitrage dans les sept (7) jours suivant le début de la procédure d'arbitrage. Les règles et les formulaires de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse http://www.adr.org. Sauf si votre demande est égale ou supérieure à 1 000 dollars ou si elle a été déposée de mauvaise foi, auquel cas vous êtes seul responsable du paiement des frais de dossier, si vous êtes tenu de payer des frais de dossier pour entamer une procédure d'arbitrage à notre encontre, nous vous rembourserons rapidement le paiement confirmé des frais de dossier dès réception de la deuxième notification à l'adresse de notification d'arbitrage indiquant que vous avez entamé une procédure d'arbitrage, accompagnée d'un reçu attestant le paiement des frais de dossier.
12.8. L'arbitrage se déroulera exclusivement en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial, dont le siège social est situé à Alexandria, en Virginie (si vous résidez aux États-Unis) ou à Nicosie, à Chypre (si vous ne résidez pas aux États-Unis), sera nommé conformément aux règles, telles que modifiées dans le présent document. Vous et la Société acceptez de vous conformer aux règles suivantes, qui visent à rationaliser la procédure d'arbitrage et à réduire les coûts et les charges pour les parties : (i) l'arbitrage se déroulera en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la manière spécifique devant être choisie par la partie initiant l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage ne nécessitera pas de comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel écrit entre les parties ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal de juridiction compétente.
12.9. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET L'ENTREPRISE CONVENEZ QUE VOUS ET L'ENTREPRISE POUVEZ DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ QUE L'ARBITRE NE PUISSE PAS CONSOLIDER LES PROCÉDURES RELATIVES AUX RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE, NI PRÉSIDER UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET QUE SI CETTE DISPOSITION SPÉCIFIQUE EST JUGÉE INAPPLICABLE, L'INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION SUR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE SERA NULLE ET NON AVENUE.
12.10. L'arbitre aura l'autorité exclusive et unique de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, la construction, la validité, l'applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes conditions, de la politique de protection de la confidentialité et de la présente clause d'arbitrage. L'arbitre aura l'autorité exclusive et unique de déterminer si cette clause d'arbitrage peut être appliquée à l'encontre d'une personne non partie à cet accord et si une personne non partie à ces conditions peut en appliquer les dispositions à votre encontre ou à la nôtre.
12.11. Sauf circonstances extraordinaires, l'arbitre rendra sa décision finale et confidentielle dans les 120 jours suivant la date de sa nomination. L'arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires sur présentation d'un motif valable et dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les dossiers s'y rapportant seront définitivement scellés, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation par le tribunal de la sentence arbitrale. La sentence de l'arbitre sera écrite et comprendra une déclaration exposant les raisons du règlement de toute réclamation. L'arbitre appliquera les lois du Commonwealth de Virginie sans égard à ses principes de conflits de lois dans la conduite de l'arbitrage. Vous reconnaissez que ces conditions et votre utilisation du Service témoignent d'une transaction impliquant du commerce interétatique. La Federal Arbitration Act (« FAA ») des États-Unis régira l'interprétation, l'application et les procédures conformément à la présente section. Toute sentence rendue sera définitive, sous réserve d'un appel en vertu de la FAA.
12.12. Les dispositions susmentionnées de la présente section ne s'appliqueront pas à toute réclamation dans laquelle l'une ou l'autre des parties recherche une réparation équitable pour protéger les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets ou toute autre propriété intellectuelle de cette partie. Pour éviter tout doute, vous acceptez que, dans le cas où la Société ou un tiers violerait les présentes Conditions, les dommages ou préjudices, le cas échéant, qui vous seront causés ne vous donneront pas le droit de demander une injonction ou toute autre réparation équitable contre nous, et votre le seul recours sera celui des dommages monétaires, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions.
12.13. Il est entendu entre vous et nous que, nonobstant tout autre droit dont une partie peut disposer en droit ou en équité, toute réclamation découlant des présentes conditions (y compris la politique de confidentialité) ou du service, ou s'y rapportant, à l'exclusion d'une demande d'indemnisation, doit être introduite auprès de l'AAA ou déposée auprès du tribunal des petites créances d'Alexandria, en Virginie, dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance de la réclamation. Dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement prescrite. Cette période d'un (1) an inclut la procédure de pré-contentieux de trente (30) jours prévue à l'article 12.5 ci-dessus.
12.14. Toutes les réclamations que vous déposez contre la Société doivent être résolues conformément à cette section. Toutes les réclamations déposées ou intentées contrairement au présent article seront considérées comme irrégulièrement déposées. Si vous déposez une réclamation contraire au présent article, la Société peut récupérer les honoraires d'avocat et le remboursement de ses frais, à condition que la Société vous ait informé par écrit de la réclamation incorrectement déposée et que vous ne retiriez pas rapidement cette réclamation.
12.15. Dans le cas où nous apportons une modification importante à cette disposition d'arbitrage (autre qu'un changement à notre adresse de notification d'arbitrage), vous pouvez rejeter toute modification en nous envoyant un avis écrit à notre adresse de notification d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant le changement. , auquel cas vous devez immédiatement mettre fin à votre utilisation du Service, et cette section, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous rejetez, survivra à la résiliation des présentes Conditions.
12.16. Si seule la clause 12.9 ci-dessus ou la totalité de la présente section est jugée inapplicable, la totalité de la présente section sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties conviennent que la compétence exclusive décrite à la section 13 régira toute action découlant de la présente convention ou s'y rapportant.
12.17. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE SAISIR UN TRIBUNAL, DE DEMANDER À UN JUGE OU À UN JURY DE STATUER SUR VOTRE CAS ET D'ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT TRANCHÉE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, DÉFINITIF ET CONFIDENTIEL.
12.18. VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER À CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ OU TENTEZ D'UTILISER LE SERVICE POUR LA PREMIÈRE FOIS, EN ÉCRIVANT À support@promova.com OU À L'ADRESSE DE NOTIFICATION D'ARBITRAGE. POUR QUE VOTRE RENONCIATION SOIT EFFECTIVE, VOUS DEVEZ SOUMETTRE UNE NOTIFICATION ÉCRITE SIGNÉE DE VOTRE RENONCIATION ET CONTENANT SUFFISAMMENT DE DÉTAILS VOUS CONCERNANT POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS IDENTIFIER DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS. SI PLUS DE TRENTE (30) JOURS SE SONT ÉCOULÉS, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT DE VOUS SOUSTRAIRE À CETTE DISPOSITION ET VOUS DEVEZ FAIRE VALOIR VOTRE DROIT PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT TEL QUE PRÉVU DANS LE PRÉSENT ACCORD.
13. LOI APPLICABLE
13.1. Les lois de Chypre, à l'exclusion de ses principes de conflits de lois, régissent ces Conditions et votre utilisation du Service.
13.2. Dans la mesure où toute action relative à un litige en vertu des présentes peut être intentée devant un tribunal, une telle action sera soumise à la compétence exclusive de :
13.2.1. les tribunaux d'État et fédéraux de la ville d'Alexandria, en Virginie – si vous résidez aux États-Unis ; ou
13.2.2. les tribunaux de la République de Chypre – si vous n'êtes pas un résident des États-Unis ;
et par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle et au lieu de ces tribunaux, et renoncez à toute défense de lieu inapproprié ou de forum peu pratique.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Aucun retard ou omission de notre part dans l'exercice de l'un de nos droits en cas de non-respect ou de manquement de votre part à l'égard des présentes conditions ne portera atteinte à ce droit ni ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci, et une renonciation par la Société à l'un des engagements, conditions ou accords que vous devez respecter ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de cet engagement ou de tout autre engagement, condition ou accord contenu dans les présentes conditions.
14.2. Sous réserve de l'article 13, si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les présentes conditions resteront pleinement en vigueur et seront réformées pour être valides et applicables tout en reflétant l'intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.
14.3. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société en ce qui concerne leur objet, et remplacent toutes les promesses, tous les accords ou toutes les déclarations antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne cet objet.
14.4. La Société peut transférer ou céder tout ou une partie de ses droits et obligations en vertu des présentes conditions à toute autre personne, de quelque manière que ce soit, y compris par novation, et en acceptant les présentes conditions, vous donnez à la Société votre consentement à une telle cession et à un tel transfert. Vous confirmez que le fait de placer sur le service une version des présentes conditions indiquant qu'une autre personne est partie aux conditions constitue une notification valable pour vous du transfert des droits et obligations de la société en vertu de l'accord (sauf indication contraire expresse).
14.5. Toutes les informations communiquées sur le Service sont considérées comme des communications électroniques. Lorsque vous communiquez avec nous par ou sur le Service ou par d'autres formes de médias électroniques, tels que le courrier électronique, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique et que ces communications, ainsi que les notifications, divulgations, accords et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, soient équivalentes à des communications écrites et aient la même force et le même effet que si elles étaient écrites et signées par la partie qui envoie la communication. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu'en cliquant sur un bouton intitulé « SOUMETTRE », « CONTINUER », « AJOUTER AU PANIER », « PAYER » ou sur des liens ou boutons similaires, vous apposez une signature électronique juridiquement contraignante et vous concluez un contrat juridiquement contraignant. Vous reconnaissez que vos soumissions électroniques constituent votre accord et votre intention d'être lié par les présentes conditions. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE L'ENVOI ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE.
14.6. En aucun cas, la Société ne sera responsable de tout non-respect des présentes Conditions dans la mesure où ce manquement résulte de facteurs échappant au contrôle raisonnable de la Société.
15. CONTACT
Si vous souhaitez envoyer une notification en vertu des présentes Conditions ou si vous avez des questions concernant le Service, vous pouvez nous contacter à : support@promova.com
J'AI LU CES CONDITIONS ET J'ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTENUES CI-DESSUS.
Dernière mise à jour : 27 avril 2022